C-26, r. 276 - Règlement sur l’exercice de la profession de traducteur, terminologue ou interprète agréé en société

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Le membre de l’Ordre qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une société doit, pour être autorisé à exercer ses activités professionnelles conformément au présent règlement, fournir et maintenir pour cette société, soit par contrat d’assurance ou de cautionnement, soit par l’adhésion à une assurance collective souscrite par l’Ordre, une garantie contre la responsabilité professionnelle que cette société peut encourir en raison des fautes commises par ses membres dans l’exercice de leur profession au sein de cette société.

D. 1091-2010, a. 8.